Mais elle doit l’être à la préfecture pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.
Déclaration initiale d'une association
Une association peut exister sans être déclarée
Le signataire du dépôt de la déclaration
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
L’administration adresse un récépissé
L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.
Publication de la déclaration de l’association, de son objet et de son siège social
L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au Journal officiel des associations. L’association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l’insertion au Journal officiel (appelée témoin de parution).
Coût forfaitaire de la déclaration
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :
- si l’objet ne dépasse pas 1 000 caractères : 44 € ;
- si l’objet dépasse 1 000 caractères : 90 €.
Le paiement s’effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l’information légale et administrative (services du Premier ministre).
Attribution du numéro RNA
Une fois l’association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois « numéro de dossier » par l’administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l’inscription dans le répertoire national des associations.
L’association est alors reconnue comme personne morale.
Immatriculation de l'association
Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l’association doit s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder plusieurs numéros d’immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l’embauche, l’obtention de subvention, etc.
Lors de la déclaration de création en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées).
Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d’un numéro RNA (appelé parfois par l’administration « numéro de dossier »), composé d’un W suivi de 9 chiffres.
Les numéros Siren et Siret identifient l’association auprès de l’Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l’activité économique.
Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l’association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, identifie chacun de ses établissements.
Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l’ajout de 5 chiffres.
L’attribution de numéros Siren et Siret n’est pas systématique. Elle est facultative et doit être demandée par l’association.
L’association doit joindre à son dossier de demande une copie de ses statuts et une copie de l’extrait publié au Journal officiel ou, à défaut, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
L’association reçoit ensuite un certificat d’inscription (il doit être précieusement conservé, car il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte)
Le code d’activité principale exercée (code APE) est attribué par l’Insee, en même temps que son numéro de Siret et lui permet à des fins statistiques de classer les activités principales de l’association par rapport à la nomenclature d’activités française (code Naf).
Le code APE se compose de 4 chiffres et une lettre.
Attribution : les codes sont déterminés par l’Insee lors de la demande d’attribution des numéros Siren et Siret.
Après un nombre minimal d’années d’existence, l’association peut disposer d’un agrément ministériel : un numéro d’enregistrement est alors souvent attribué.
Fiscalité d'une association
Habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux
L’organisme qui entend bénéficier de la garantie prévue à l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Cette demande doit être présentée selon un modèle fixé par voie réglementaire (cf. page suivante). L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme.
Conditions à remplir :
- L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France ;
- L’organisme doit exercer une activité non lucrative et sa gestion doit être désintéressée ;
- Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l’activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l’organisme bénéficiaire ;
- L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes.
Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés
Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l’association. Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.
Les impôts commerciaux (TVA, impôts commerciaux, …)
En principe, dès lors que son activité n’est pas lucrative, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux, si les trois conditions suivantes sont remplies :
- L’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
- L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
- Les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’association est soumise à la TVA.
Chèque emploi associatif
Le chèque emploi associatif est une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l’emploi en milieu associatif. Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 équivalents temps plein, soit 14 463 heures dans l’année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l’embauche et à la gestion de vos salariés. Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque emploi associatif.
Le centre national Chèque emploi associatif établit les attestations d’emploi qui servent de bulletins de salaire et calcule les cotisations et contributions sociales dues.
A noter que le recours au Chèque emploi associatif est subordonné à l’accord du salarié.
Pour en savoir plus : https://www.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/cms/index.html
Assurance d'une association
En principe, assurer son association loi 1901 n’est pas obligatoire.
Toutefois, il est recommandé de souscrire une assurance : une association est exposée à des risques divers qui peuvent engager sa responsabilité, celle de ses dirigeants et/ou de ses adhérents.
Assurance de responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile fonctionne en cas de dommage causé par l’association loi 1901 soit à l’un de ses membres, soit à un tiers. Elle lui évitera d’avoir à indemniser la victime.
Il importe, au moment de l’élaboration du contrat avec l’assureur de bien recenser toutes les personnes intervenant (garanties à l’égard de tiers extérieurs, mais également entre elles) et toutes les activités mises en œuvre.
En cas de manifestations exceptionnelles, il convient de prévenir l’assureur pour prévoir une extension temporaire de garantie.
Les salariés n’ont pas besoin d’être couverts par l’assurance responsabilité civile car ils sont pris en charge par la Sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail dès lors qu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction au sein de l’association.
Assurance multirisques
Une association peut également souscrire une assurance multirisques garantissant, entre autres, les risques d’incendie et d’explosion, les dégâts des eaux, les détériorations causées par les voleurs, les attentats, le recours des voisins et des tiers, etc.